Les propriétaires forestiers signataires du bulletin d’adhésion au système de certification forestière PEFC-Groupe de GROUPE COOPERATION FORESTIERE s’engagent à respecter le présent cahier des charges, en vue de prendre en compte les objectifs de gestion durable de leur propriété forestière.
Le respect de ce cahier des charges signifie que le propriétaire s’engage à :

1. Respecter les Lois et règlements, c’est à dire notamment à ne pas pratiquer de coupes interdites par les Lois et Règlements en vigueur, et à ne pas utiliser les services d’Entrepreneurs de Travaux Forestiers qui ne seraient pas en règle avec les Lois et Règlements en vigueur.

2. Maintenir l’état boisé de sa forêt, c’est à dire engager systématiquement des travaux de régénération naturelle ou artificielle, à la suite d’une coupe définitive.

3. Proscrire l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, sauf dans le cas où celle-ci a donné lieu à un débat public.

4. Accepter l’application dans sa forêt du cahier des charges d’exploitation forestière défini par la coopérative forestière dont il est adhérent, qui comprend notamment des dispositions en faveur de la conservation de la qualité des eaux et des sols, du respect des arbres d’avenir, de la préservation de la faune et de la flore, de la desserte et du parterre des coupes, ainsi que des mesures de préventions des risques liés à l’entretien des engins mécaniques et des matériels utilisés, aux déchets, et aux risques d’incendie.

5. Accepter l’application dans sa forêt du cahier des charges de travaux sylvicoles défini par la coopérative forestière dont il est adhérent, qui comprend notamment des dispositions visant à l’usage raisonné des pesticides et engrais, en les réservant aux cas où les méthodes alternatives sont moins efficaces ou plus coûteuses, et en s’assurant de la préservation des cours d’eau et plans d’eau, ainsi que des zones d’intérêt écologique identifié comme majeur.

6. Accepter, le cas échéant, l’application dans sa forêt du cahier des charges d’aménagement de la desserte, défini par la coopérative forestière dont il est adhérent, qui comprend notamment des dispositions visant à en optimiser la pertinence économique, et à en diminuer les effets sur les écosystèmes et biotopes rares, menacés ou en danger, et reconnus comme tel par les autorités publiques.

7. Accepter, le cas échéant, l’application dans sa forêt du cahier des charges relatif aux documents de gestion défini par la coopérative forestière dont il est adhérent, qui comprend notamment des dispositions visant à inclure dans ces documents :
· l’indication de ses objectifs de production,
· la description des peuplements forestiers,
· l’identification des écosystèmes forestiers ou espèces rares, protégées ou en danger,
· l’identification des mesures sylvicoles prévues lorsque c’est adapté après identification de leurs conséquences économiques pour respecter ces milieux,
· l’identification des essences adaptées aux stations forestières qui seront utilisées en cas de régénération prévue,
· les mesures spécifiques à prendre dans le cas ou sa forêt comporte des sols superficiels, fragiles ou en forte pente, ou des berges de rivière, ruisseaux ou plans d’eau.
· la prise en compte des prescriptions de protection des sols et de l’eau applicables aux zones particulières de Restauration des Terrain en Montagne ou des périmètres de captage,
· dans le cas où une convention a été passée pour permettre explicitement l’accès du public, la description des équipements d’accueil du public existant ou à réaliser afin d’assurer la protection des peuplements ou des écosystèmes forestiers,
· la description, lorsque c’est pertinent, des précautions et aménagements à prendre en matière de protection contre l’incendie.

8. S’engager à appliquer à compter de son adoption formelle, le cas échéant, les dispositions éventuellement complémentaires du cahier des charges propriétaire qui pourraient être adoptées par l’entité régionale couvrant la localisation de son ou ses massif(s) forestier(s)

Cahier des charges Propriétaires Forestiers – GCF, version du 16/07/2002